Conditions Générales de Vente - Traduction

STT (Société de Traduction Technique)
SAS au capital social de 150 000 €
Immatriculée au RCS de Bar-le-Duc sous le n° 347 887 762
Siège social : 5 avenue Gaston Rolland 55840 THIERVILLE

1. Champ d’application des conditions générales de vente

1.1. Sauf dérogations formelles et écrites de notre part, toutes nos ventes sont soumises aux clauses et conditions générales ci-après énoncées.

1.2. Le fait de nous passer commande, que ce soit par téléphone ou par écrit, emporte de plein droit de la part du client, quelle que soit sa nationalité, l'acceptation et l'adhésion pure et simple des présentes conditions, nonobstant toutes clauses ou stipulations émanant du client, et notamment ses éventuelles conditions générales d’achat qui nous sont inopposables.

1.3. Le fait pour STT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2. Commande

2.1. Toute commande est définie au moyen d’une description écrite et précise de ses besoins fournie par le client pour permettre, à sa demande, l’établissement d’un devis.

2.2. Toute demande de prestation fait systématiquement l'objet de l'établissement d'un devis préalable. Nos prix sont calculés en fonction du type de prestation, de la nature du document, de la combinaison de langues, du volume à traiter, de la technicité du thème traité, du format du document d'origine. Un projet peut être facturé :
au mot source,
au mot cible,
à l'heure,
à la prestation.
Un projet peut également faire l'objet de prestation complémentaire (mise en page, certification, transcription, location de matériel pour interprétariat, etc.). La possibilité d'utilisation d'outils de TAO peut contribuer à une réduction des coûts.

2.3. Notre offre, qui n’est valable que pour l’opération visée, s'entend sans engagement tant que la mention « offre ferme » n'est pas spécifiée. Elle est valable 1 mois.

2.4. L'engagement d'exécuter la prestation devient ferme :
dès lors que le client a accepté notre offre par écrit ;
ou dès lors que nous avons accepté par écrit la demande de prestation ou la commande du client.

2.5. Les travaux non expressément mentionnés sur le devis sont qualifiés de travaux supplémentaires.

2.6. L’offre faite pour une prestation s'entend sauf retard de livraison du matériau à traduire.

2.7. Nos prix et délais sont établis d'après les calibrages et spécifications qui nous sont communiqués pour l'établissement du devis. Ils seront, le cas échéant, modifiés selon les volumes réels, la prestation réellement exécutée, et les conditions réelles d'exécution de la prestation.

2.8. En cas de modification conséquente du matériau ou de la prestation, nous nous réservons le droit de réviser nos prix et nos délais et, sauf accord, de dénoncer le contrat.

2.9. Nos prix sont exprimés hors taxes (HT). Ils sont toujours calculés sur une base forfaitaire (par mot traduit/au temps…).

2.10. Sauf accord contraire donné par écrit, nos prix sont basés sur les conditions économiques en vigueur au moment de l'acceptation de la commande et sont révisables en fonction de l'évolution de ces conditions.

2.11. Sauf si la personne qui signe l'acceptation de notre offre déclare expressément agir au nom d'un tiers identifié et pour son compte, cette personne sera réputée être le commanditaire de la traduction.

3. Exécution des travaux

3.1. Le délai d'exécution de la prestation court à compter du jour de notre acceptation par écrit de la commande du client.

3.2. Nous nous réservons le droit de sous-traiter tout ou partie de la commande à un tiers, et à prendre toutes dispositions nécessaires pour que ledit tiers garantisse les mêmes niveaux de qualité et de confidentialité.

3.3. Les traductions sont effectuées conformément aux règles professionnelles et au cahier des charges.

3.4. La prestation est prévue pour être effectuée pendant les heures normales de travail. Si pour des raisons de nécessité elle devait être faite en heures supplémentaires, la majoration résultant des dispositions légales s'appliquerait.

4. Livraison

4.1. La livraison des travaux est réputée effectuée à la date de l'expédition.

4.2. Les dépassements de délais de livraison ne sauraient engager notre responsabilité et donner lieu à annulation de commande, indemnité ou dommages et intérêts en cas de retard. En l'absence d'indication de délai, l’offre ne constitue pas un engagement pour exécution immédiate.

4.3. STT est dégagée de tout engagement de délai :
dès lors que les conditions de paiement prévues n'ont pas été observées ;
dès lors que des renseignements nécessaires à l'exécution de la traduction n'ont pas été fournis en temps utile ;
en cas de force majeure : panne de fournisseur d’accès internet, de logiciel, de serveur informatique, perturbations des services postaux, etc.

4.4. Le fait pour nous de choisir un transporteur ou un livreur ne peut être considéré comme nous conférant la qualité de commissionnaire. En cas d'avarie, perte ou substitution, il appartient au client d'accomplir toutes les formalités pour préserver ses droits.

5. Facturation et paiement

5.1. Sauf convention contraire, nos factures sont payables à réception à notre lieu de facturation, par chèque bancaire.

5.2. Les factures sont émises à la date du jour de l'expédition de la traduction ou de la fin de prestation.

5.3. Nos prix s'entendent pour paiement comptant net à la livraison. Cependant, pour les prestations spéciales en termes de volumes ou délais, les prix s'entendent pour paiement :
30% à la commande,
70% en cours d'exécution, en un ou plusieurs versements, au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

5.4. Tout retard ou défaut de paiement, emporte de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil :
L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client ;
L'application de pénalités en cas de retard de règlement égales à trois fois le taux d'intérêt légal auxquelles s'ajoute une indemnité minimum de 40 euros pour frais de recouvrement;
La suspension des éventuelles commandes en cours.

5.5. Aucune réclamation ou contestation n'autorise l'acheteur à suspendre le paiement de la facture. Aucune compensation ni aucun droit de rétention ne sont admis à l'égard de nos créances. Seuls les avoirs que nous émettons peuvent annuler partiellement ou totalement nos factures.

5.6. En cas d'évolution défavorable du crédit de notre client en cours d'exécution de la commande, nous nous réservons la possibilité de modifier les conditions de paiement ou d'exiger des garanties de paiement.

6. Résiliation

6.1. En cas de non-respect des engagements du client, ou en cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire du client, nous nous réservons le droit de résilier le contrat en tout ou partie ou d'en suspendre l'exécution sans indemnités et d'exiger le paiement immédiat des sommes dues.

6.2. Les éventuels retards de livraison de la prestation ne peuvent justifier l'annulation de la commande, la retenue de paiements en cours, le refus de prise en charge de la traduction à la livraison.

6.3. En cas d'annulation de la commande ou de résiliation unilatérale du contrat de prestation par le client, les montants correspondant à la partie de la prestation exécutée à la date de la résiliation sont dus. Ces montants incluent les coûts des activités de préparation de la traduction (notamment mais non exclusivement : démontage du matériau et manipulations diverses, recherche de terminologie, documentation, études techniques, correction du matériau à traduire, création d'une version pour traduction) déjà conduites par nous ainsi que les frais engagés à ces mêmes fins (achat ou location de matériels, logiciels et ressources diverses).
En tout état de cause, pour toute annulation de commande par le client, les sommes versées à titre d'acompte nous resteront acquises à titre d'indemnité de résiliation.

6.4. En cas de résiliation unilatérale du contrat par le client, sans motif fondé, ce dernier devra nous indemniser du temps bloqué pour l'exécution de la prestation par lui demandée si nous ne sommes pas en mesure d'utiliser ce temps en temps productif. L'indemnisation équivaudra à 50% des montants normalement prévus pour l'exécution de la part de prestation annulée.

7. Réserve de propriété

7.1. La propriété de la traduction livrée nous est réservée jusqu'au paiement complet et effectif du prix convenu, en principal et accessoires, le règlement ou la liquidation judiciaire du client ne pouvant modifier la présente clause.

7.2. La livraison de la traduction vaut transfert du risque au client.

7.3. Sauf convention contraire, les répertoires terminologiques et phraséologiques créés dans le cadre de l'exécution de nos prestations restent notre propriété.

7.4. Le client fait son affaire de tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle relatif aux supports et aux objets de la traduction.

7.5. Le client nous garantit contre toute réclamation ou action de quelque nature que ce soit émanant de tiers au titre d’une prétendue violation d’un droit de propriété intellectuelle ou de faits de concurrence déloyale à raison de l’utilisation de tout document transmis.

8. Responsabilité

8.1. Notre responsabilité ne pourra être engagée que dans l’hypothèse d’une faute prouvée dans l’exécution des prestations régulièrement commandées, étant rappelé que nous sommes soumis à une obligation de moyens.

8.2. Notre responsabilité ne peut être engagée en aucune manière si le client a révisé ou fait réviser la traduction contestée.

8.3. Notre responsabilité ne peut être engagée en aucune manière pour un quelconque défaut de qualité de la traduction résultant de carences, ambiguïtés, anomalies ou omissions de l'original ou de carences ou défauts d'information de la part du client quant aux risques inhérents à la mise en œuvre des contenus de la traduction ou de l'utilisation de matériels ou logiciels particuliers.

8.4. Notre responsabilité ne peut être engagée en aucune manière pour un quelconque défaut de qualité de la traduction résultant de carences, ambiguïtés, anomalies dans un matériau (terminologie, phraséologie, mémoire de traduction, disposition réglementaire, avertissement, bon ou coupon, ou autre) fourni par le client avec demande expresse d'intégration de ce matériau dans le texte de la traduction.

8.5. Notre responsabilité en cas d’inexécution partielle ou totale de nos obligations contractuelles se limite au seul montant facturé au titre de la prestation litigieuse. En aucun cas nous ne pourrons être tenus pour responsable des éventuels préjudices indirects, tels que notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial, atteinte à l’image de marque, …

8.6. Dans le cas où il serait établi qu'un élément de traduction ou autre fourni par nous est défectueux, et que son remplacement ou sa mise à niveau ou en conformité nous incombe, nous ne pourrions être tenus qu'à la seule fourniture de cet élément dans des délais raisonnables ou à son remboursement, à l'exclusion de tous frais accessoires, notamment des frais de démontage/désassemblage et remontage/réassemblage, qui seront facturés, et de tout autre dommage tant direct qu'indirect ayant pu être provoqué par une non-conformité.

8.7. Sauf stipulation expresse au cahier des charges, dans le cas où notre traduction serait intégrée à une ou plusieurs autres traductions, nous ne pourrons pas être tenus d'assurer la compatibilité et l'homogénéité de l'ensemble ainsi constitué.

8.8. En cas de force majeure (notamment, mais non exclusivement : incapacité, maladie, grèves, panne informatique) nous serons libérés de toute obligation envers le client.

9. Confidentialité

9.1. Chaque partie s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations (orales ou écrites) obtenues ou produites dans le cadre de ses rapports avec l'autre partie et à ne pas divulguer à des tiers, sans autorisation préalable et écrite de l'autre partie, tout ou parties de ces informations, sauf si la loi l'oblige à en révéler le contenu et à l’exception des informations entrées dans le domaine public.

9.2. Chaque partie s'engage et se porte garante du respect par ses salariés et par les tiers (notamment traducteurs et interprètes) intervenant dans les missions, de la présente obligation de confidentialité.

9.3. Nous sommes toutefois expressément autorisée à citer le nom du Client ou à mentionner les prestations à titre de référence commerciale, sauf en cas de désaccord du Client préalablement notifié.

10. Litiges

10.1. Toute réclamation de quelque nature que ce soit doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 5 jours de la réception de la traduction. À l’issue de ce délai, toute contestation sera déclarée irrecevable. La réclamation doit stipuler clairement le motif.

11. Loi applicable, attribution de juridiction

11.1. Les relations des parties sont exclusivement soumises à la loi française.

11.2. Toutes contestations relatives à la fourniture de nos prestations ou au règlement de nos factures relèvent de la compétence du tribunal de notre siège social.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

../..

C G V
Mentions légales